CONDITIONS GENERALES DE CANDIDATURE AXEMPLOI

CONDITIONS GENERALES DE CANDIDATURE AXEMPLOI

Les présentes Conditions générales de candidature (ci-après désignées comme les « CGC ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société AXEMPLOI, société à responsabilité limitée au capital de 7.622 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 393 596 432, ayant son siège social au 36-38, avenue du Parc de Procé, 44100 Nantes, France (ci-après désignée comme « la Société »), recueille les Candidatures (ci-après définies) des Candidats (ci-après définis) sur le Site (ci-après défini) et/ou reçues par courrier et/ou par e-mail et/ou directement remises en mains propres.

SOMMAIRE

1- Objet

2- Définitions

3- Acceptation des CGC

4- Présentation des Offres d’emploi

5- Transmission d’une Candidature

6- Traitement des Candidatures par la Société

7- Données personnelles

8- Correspondance avec la Société

9- Règlement des litiges

Article 1 – Objet

Les présentes CGC ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles est régi tout acte de Candidature auprès de la Société.

Article 2 – Définitions

Candidat : désigne toute personne physique soumettant sa Candidature à la Société.
Candidature : il y existe deux types de Candidatures :
- Candidature ciblée : il s’agit d’une candidature déposée sur le Site via le Formulaire, ou transmise par e-mail, par courrier, ou directement remise en mains propres par un Candidat.
- Candidature spontanée : il s’agit d’une candidature déposée sur le Site via le Formulaire, ou transmise par e-mail, par courrier ou directement remise en mains propres par un Candidat en dehors de toute Offre d’emploi.
Client : désigne un client de la Société lui ayant confié une mission de recrutement relativement à une Offre d’emploi.
Données candidat : l’ensemble des données personnelles se rapportant au Candidat, recueillies par le biais et dans le cadre de sa Candidature et lors de ses échanges avec la Société lors du Processus de candidature.
Dossier de candidature : désigne un document remis par la Société au Client si elle décide de transmettre à ce dernier la Candidature du Candidat au vu des critères d’adéquation avec l’Offre d’emploi concernée.
- Tout ou partie des Données candidat dans le respect de l’article 7 des présentes,
- L’appréciation de la Société sur l’adéquation de la Candidature avec l’Offre d’emploi concernée.
Formulaire : désigne le formulaire à remplir par le Candidat lorsqu’il souhaite déposer sa Candidature sur le Site.
Offre d’emploi : il s’agit de l’annonce disponible sur le Site et/ou communiquée directement à un Candidat par la Société suite à approche directe et/ou sourcing et/ou publiée par la Société sur tout autre média (ex : sites d’annonces, presse écrite papier, etc.) relative à une mission de recrutement confiée par le Client à la Société.
Processus de candidature : désigne l’intervalle de temps entre le moment où la Société prend contact avec le Candidat dans le cadre d’une Offre d’emploi et le moment où elle décide :
- soit de ne pas donner suite à la Candidature du Candidat,
- soit de transmettre le Dossier de Candidature du Candidat au Client en cas d’adéquation aux critères de l’Offre d’emploi.
Site : désigne le site web

Les Données candidat sont issues du Formulaire et/ou de tout autre document papier et/ou numérique communiqué par le Candidat (curriculum vitae, lettre de motivation, etc.).

La Société demande au Candidat de ne pas communiquer de données qui ne présentent pas de lien direct avec son expérience et ses compétences professionnelles et plus spécifiquement, de ne faire apparaître notamment aucune mention relative aux éléments suivants, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique de l’Offre d’emploi ou, le cas échéant, des règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste : date d'entrée en France ; date de naturalisation ; modalités d'acquisition de la nationalité française ; nationalité d'origine ; numéros d'immatriculation ou d'affiliation aux régimes de sécurité sociale ; détail de la situation militaire : sous la forme "objecteur de conscience, ajourné, réformé, motifs d'exemption ou de réformation, arme, grade" ; adresse précédente ; situation et entourage familial (nom, prénom, nationalité, profession et employeur du conjoint ainsi que nom, prénom, nationalité, profession, employeur, des parents, des beaux-parents, des frères et sœurs et des enfants) ; état de santé ; taille ; poids ; vue ; conditions de logement (propriétaire ou locataire); vie associative ; domiciliation bancaire ; emprunts souscrits.

Le Dossier de candidature comprend :

Le Candidat doit impérativement joindre au Formulaire son CV (curriculum vitae) et sa lettre de motivation et/ou utiliser le champ commentaires pour exprimer sa motivation pour l’Offre d’emploi en cas de Candidature Ciblée.

L’ensemble des données personnelles collectées sont strictement nécessaires au traitement de sa Candidature.

Article 3 – Acceptation des CGC

3.1 Toute Candidature vaut acceptation des présentes CGC consultables sur le Site. Le Candidat déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CGC et les accepter. Les CGC sont téléchargeables en format PDF sur le Site au moment de leur acceptation.

3.2 L’acceptation des présentes CGC ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Article 4 – Présentation des Offres d’emploi sur le Site

Les Offres d’emploi comprennent une présentation du poste pour lequel un recrutement du Client est en cours. La mention éventuelle d’une fourchette de rémunération n’est précisée qu’à titre indicatif, non contractuel.

La Société se réserve le droit de ne pas préciser, au sein de l’Offre d’emploi présente sur le Site, l’identité du Client, afin de préserver l’anonymat de ce dernier.

La Société ne saurait en aucun cas et aucune manière être tenue pour responsable des reprises et/ou diffusion et/ou modification de ses Offres d’emploi par tout autre site ou tiers.

Article 5 – Transmission d’une Candidature

5.1 Si les Données candidat recueillies venaient à être modifiées, le Candidat est invité à en informer la Société afin que cette dernière actualise les données en sa possession pour une bonne gestion de sa Candidature.

5.2 Le Candidat s’engage à faire preuve de loyauté et de sincérité dans le cadre de sa Candidature. Le Candidat est informé que la Société pourra être amenée à vérifier par ses propres moyens l’ensemble des informations transmises et pourra procéder à la collecte de références auprès de l’environnement professionnel du Candidat en accord avec lui. Des justificatifs pourront par ailleurs être demandés au Candidat par la Société.

5.3 Une fausse déclaration sur les informations transmises à la Société par le Candidat et notamment l’obtention de diplômes et/ou le parcours professionnel et/ou les compétences et/ou leur niveau et/ou la rémunération engage la responsabilité pleine et entière du Candidat. En de tels cas, le Candidat accepte et s’engage à garantir la Société contre l’ensemble des condamnations pécuniaires et des frais de conseil et de justice engagés pour la défense de la Société, découlant directement ou indirectement de toute réclamation ou action engagée à son encontre suite à la transmission et/ou production d’informations non sincères et/ou falsifiées de la part du Candidat.

Article 6 – Traitement des Candidatures par la Société

6.1 Candidatures ciblées

6.1.1 Lors de la réception d’une Candidature ciblée, la Société envoie dès que possible un email de confirmation de réception au Candidat, et analyse l’adéquation du profil de ce dernier au regard de l’Offre d’emploi concernée et des critères du poste, elle décide de manière discrétionnaire de la suite à y apporter.

6.1.2 A défaut de retour de la Société dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la Candidature, cette dernière sera considérée comme non retenue.

6.1.3 Si la Candidature du Candidat est susceptible de correspondre aux critères de l’Offre d’Emploi du Client, la Société prend alors téléphoniquement contact avec le Candidat afin de procéder à un premier entretien, s’inscrivant dans le Processus de candidature.

6.1.4 Dans ce cadre, la Société peut demander à rencontrer le Candidat à une ou plusieurs reprises, lui demander de passer des tests en liens directs avec l’objet du poste à pourvoir. La Société communique au Candidat le résultat des tests

6.1.5 Si, à l’issue du Processus de candidature, la Société décide de transmettre la Candidature du Candidat (au vu de son adéquation avec les critères du poste et les résultats des tests), au Client, elle transmet à ce dernier un Dossier de candidature. Le Candidat par le biais d’une lettre de confirmation de candidature qu’il a préalablement rédigée lors de sa rencontre avec la Société, autorise de ce fait celle-ci à transmettre le Dossier de candidature au Client.

6.1.6 Une fois le Dossier de candidature transmis au Client, la décision de rencontrer ou de ne pas rencontrer, d’embaucher ou de ne pas embaucher le Candidat, appartient exclusivement au Client et la communication de sa décision est exclusivement à sa charge.

6.2 Candidatures spontanées

Lors de la réception d’une Candidature spontanée, la Société envoie dès que possible au Candidat un email confirmant la réception de sa Candidature et contenant un lien d'accès aux présentes CGC.

Le Candidat pourra alors être contacté si la Société dispose d’Offres d’emploi susceptibles de correspondre avec son profil. Les modalités précisées aux articles 6.1.3 à 6.1.6 s’appliqueront alors.

Aucune Candidature spontanée ne sera soumise à un Client sans que la Société n’ait, au préalable, requis l’accord du Candidat.

6.3 Non-discrimination

La Société s’engage à ne pas écarter une Candidature pour un motif discriminatoire tel que reconnu par la loi.

6.4 Frais liés à la Candidature

L’ensemble des frais engagés par un Candidat dans le cadre du Processus de candidature (ex : frais de déplacement, d’hébergement) restent à sa charge pleine et entière.

6.5 Prestations complémentaires

La Société peut, sur devis préalablement accepté, réaliser à la demande du Candidat et à ses frais, des prestations de service de coaching et de gestion de carrière. Ces prestations complémentaires ne sauraient cependant en aucun cas et aucune manière être interprétables et/ou concrétiser une quelconque promesse d’embauche, promesse de placement, promesse d’outplacement et/ou être assimilables à un bilan de compétences.

Article 7 – Données personnelles

La Société s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Responsable de traitement

La Société traite les données personnelles des Candidats en qualité de responsable de traitement.

Les Clients, quand ils traitent les données personnelles des Candidats, agissent en qualité de responsable de traitement pour leurs finalités propres et traitent ces données sous leur seule responsabilité.

Données personnelles traitées et finalités de traitement

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires au traitement de la candidature du Candidat selon les termes des présentes. Afin d’avertir le Candidat de nouvelles opportunités et sauf désaccord de ce dernier, les données personnelles sont conservées pour la durée prévue ci-après.

La Société tient par écrit un registre de traitements des données personnelles des Candidats.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par les membres de l’équipe de la Société.

Les données personnelles des Candidats sont, après leur accord comme prévu ci-avant, transmises au Client.

Les données personnelles peuvent également être traitées par des sous-traitants de la Société, qui respectent la législation sur les données personnelles.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et la Société s’engage à ne pas transférer les données personnelles des Candidats à des hébergeurs dans un pays tiers.

Durée de conservation des données personnelles

La Société s’engage à conserver les données personnelles des Candidats, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de deux ans à compter du dernier contact, qu’il soit à l’initiative de la Société ou du Candidat

A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par le Candidat, la Société s’engage à détruire toute copie de leurs données personnelles qu’il détiendrait.

Sécurité des données personnelles

La Société s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des Candidats contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Droits des Candidats sur leurs données personnelles

Les Candidats ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de leur consentement, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.

Pour exercer l’un de ces droits, les Candidats doivent adresser leur demande par email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La Société s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les Candidats considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité des données personnelles

La Société garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

Article 8 – Correspondance avec la Société

Sauf dispositions particulières, les correspondances avec la Société doivent être effectuées aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : AXEMPLOI, BP 58631 - 38, avenue du Parc de Procé, 44186 Nantes Cedex 4, France

Téléphone : 02 51 84 38 48

E-mail pour les candidats : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 9 – Règlement des litiges

Les présentes CGC sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes.

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